Tout savoir sur la succession internationale:

Vous êtes résident Israélien et possédez des biens en France et en Israël, ceci vous intéresse.

En matière de succession, lorsque le défunt possède des biens en Israël ainsi qu'en France, se pose alors automatiquement la question de la loi applicable.

Dans un souci d'unicité des règles successorales, la loi du 17 aout 2015 sur application du Règlement Européen du 4 juillet 2012, régit la loi applicable en matière successorale.

Le principe de la loi applicable du dernier domicile du défunt:

 Désormais les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession (art.21§1).

Ayant caractère universel, le Règlement désigne tant la loi applicable d'un Etat partie au Règlement que celle d'un Etat tiers.

Notons pour exemple, le cas d’un Français installé en Israël, sa succession sera régie par la loi Israélienne pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si il n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.

Les possibilités de déroger à ce principe :

Dans l'hypothèse ou il existerait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21§2). C'est notamment l'exemple d'un employé détaché auprès d'une filiale à l'étranger, il pourrait être considéré que la loi nationale s'appliquerait à la succession.

Le choix de la loi applicable par testament:

En outre, la nouveauté de cette loi réside principalement sur la faculté pour tout individu de choisir la loi de l'Etat dont il possède la/les nationalité(s) pour régir l'ensemble de sa succession. Cette nouvelle opportunité permet d'éviter l'incertitude de la loi qui serait applicable à la succession d'un individu du fait de sa mobilité.

Il convient donc dans ce cas de se conformer à un formalisme particulier:

  • La personne doit choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix.

  • Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse dans une disposition de dernières volontés, c'est-à-dire un testament.

  • La validité de l'acte sera régie par la loi choisie pouvant-être celle de n’importe quel Etat, membre de l’Union Européenne ou non.

Des lors, une personne ayant la double nationalité franco israélienne, et possédant des biens dans les deux pays pourra valablement choisir par voie testamentaire de soumettre sa succession aux règles du droit israélien, bien qu’elle n’y réside pas de manière habituelle.

Qu'en est-il sur le plan fiscal?

Il convient de préciser qu'une succession soumise à une loi étrangère, n'aura aucune incidence sur l'application du droit fiscal. En effet, ledit règlement "ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives". Par conséquent, il sera fait application des conventions internationales ou encore des lois nationales. Certains biens peuvent être taxés dans plusieurs pays, le Code Général des Impôts prévoit la possibilité de déduire de l'impôt payé en France les impôts payés à l'étranger.

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